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CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

 

Les clauses ci dessous établissent les conditions générales de vente des produits de prêt-à-porter et accessoires en vente sur www.coych.fr

L'association COYCH immatriculée à la préfecture du Var sous le Numéro de SIRET 3310384 22 000 19, dont le siège est situé au 61, avenue du Docteur Robin, à Hyères, 83400, ci-après COYCH et tout utilisateur du site www.coych.fr, désigné ci après “le client” ou “vous” ou “l’utilisateur” ou “l’acheteur”.

Le site ne permet l’achat de produits en vue de leur revente.

Toute commande d’un produit proposé sur le site implique l’adhésion pleine et entière de l’utilisateur aux présentes conditions générales de vente. Le fait de cliquer sur l’icône « j’accepte les conditions générales de vente » signifie que vous acceptez les présentes conditions générales de ventes. Il n’est pas possible d’acheter un bien sans accepter préalablement les conditions prévues ci-dessous.

COYCH vous invite à lire attentivement les Articles ci-après. Pour toute demande concernant ces Conditions Générales de Ventes ou pour autre question, veuillez nous envoyer un mail à contact@coych.org

Article 1 : Objet

Les présentes conditions de vente définissent les relations contractuelles entre COYCH et l’acheteur du site www.coych.fr que ce dernier soit professionnel ou consommateur.

L’acquisition d’un bien via le site internet mentionné ci-dessus, engendre une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par COYCH.

COYCH se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment et sans préavis. L’achat du client est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande.

Les produits et services proposés sont ceux qui figurent sur le site www.coych.fr, dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité d’un produit, COYCH s’engage à avertir au plus vite le client.

Article 2 : Informations Produits

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site internet www.coych.fr, dans la limite des stocks disponibles.

Uniquement les produits figurant sur le site au jour de la commande par le client sont proposés à la vente.

COYCH apporte le plus grand soin à la mise en ligne des informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits proposés sur le site internet www.coych.fr, notamment au moyen de descriptifs détaillés et des photographies illustrant les produits.

Les photographies présentes sur le site www.coych.fr ont pour objet d’illustrer les produits proposés à la vente et sont non contractuelles.

Les photographies n’entrant pas dans le champ contractuel, si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de COYCH ne pourra en être engagée.

Le client est donc invité à se reporter au descriptif de chaque produit afin d’en connaitre les propriétés et les particularités.

Article 3 : Prix

Le prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur le jour de la prise de la commande.

Ils sont libellés en euros (€) et Hors taxes(HT). L’association COYCH n’est pas assujettie à la TVA.

Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison et de traitement de commande.

Les prix des marchandises pourront être majorés des frais applicables le jour de la validation de la commande. Les frais de port et de traitement sont facturés une seule fois par commande.

Le prix indiqué dans la confirmation de la commande est le prix définitif. Ce prix comprend le prix des produits et du transport.

COYCH se réserve le droit de modifier les prix de vente à tout moment.

Toutefois, COYCH s’engage à facturer l’/les Article/s commandé/s au/x prix indiqué/s le jour de l’enregistrement de la commande.

Des codes de réductions peuvent être offerts, à tout moment aux clients. Ces codes de réduction ne peuvent être utilisés que sur les achats effectués par le biais du client ayant reçu le code de réduction.

Article 4 : Passer Commande

Afin de passer votre commande, COYCH mets à votre disposition le(s) moyen(s) suivants(s) : • Par internet sur notre site www.coych.fr, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

COYCH vous invite à vérifier votre panier avant sa validation. Une fois votre choix de produit/s réalisé/s, la validation de la commande se compose en trois (3) étapes successives :

• Vous identifiez ou remplir la fiche d’identification sur laquelle il faudra indiquer toutes les informations demandées notamment les coordonnées de livraison,

• Accepter les conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet sur la page récapitulative de votre commande,

• Choisir votre mode de règlement et procéder au paiement. Le paiement de la commande formalisera de manière ferme et définitive le contrat de vente qui vous lie à COYCH. Le client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site internet www.coych.fr.

Article 5 : Commande

Toute commande implique l’acceptation ferme et définitive des présentes conditions générales de vente.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Toute commande passée sur le site www.coych.fr ne sera prise en compte par les services de COYCH qu’après l’acceptation du paiement.

COYCH se réserve la possibilité et le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

COYCH s’engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité, COYCH s’engage à en informer le client dans les meilleurs délais par tout moyen à sa convenance. Le client pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, le/s paiement/s déjà réalisé/s.

Article 6 : Livraison

Le mode de livraison

Les produits seront expédiés sous 48 heures ouvrés en Colissimo de La Poste (envoi sans signature) pour toute commande passée du lundi au vendredi avant 12 heures (L’horaire de référence est celui de Paris), à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, sous réserve qu’elle soit située en France Métropolitaine.

En cas d’erreur de libellé, COYCH ne pourra nullement être tenu pour responsable de l’impossibilité de livrer le ou les Articles commandés.

Les colis seront expédiés en Colissimo suivi de la Poste avec preuve de dépôt et suivi jusqu'à la livraison en boîtes aux lettres.

La poste assure chaque kilo à hauteur de 23€.

Conseils lors de votre commande

Les frais d’expédition comprennent l’emballage, la manutention et les frais postaux. Ils peuvent contenir une partie fixe et une partie variable en fonction du prix ou du poids de votre commande.

Nous vous conseillons de regrouper vos achats en une unique commande. En effet nous ne pouvons pas grouper deux commandes distinctes et vous devrez vous acquitter des frais de port pour chacune d’entre elles.

La Date de livraison

Les délais de livraison indicatifs pour les Articles disponibles sont de J+5 à J+7 (jours ouvrables), à compter de l’expédition du colis, sauf en cas de force majeure. Ces délais sont ceux annoncés par La Poste.

COYCH décline toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux ou des moyens de transport, ainsi qu’en cas de perte des produits commandés ou de grève.

En cas de retard prolongé de la livraison, le client est invité à le signaler au plus vite au service client de COYCH, en indiquant les références de la commande. COYCH contactera alors les services de la Poste afin d’ouvrir une enquête : • Si le colis est retrouvé, il sera envoyé au client : la procédure de livraison suivant alors son cours normal, • Si le colis est déclaré perdu, le service Client en avise alors le client. COYCH s’engage a rembourser le colis égaré.

Article 7 : Erreurs de livraison – Défaut de l’Article

Les risques de transport sont supportés par le client, qui devra formuler une protestation motivée auprès des services de la Poste ou auprès du transporteur, dans un délais de trois jours ouvrés à compter de la livraison.

Malgré tout le soin apporté par COYCH dans la préparation des colis, une erreur est possible, il se peut qu’un Article soit manquant. De même, après transport du colis, l’un des produits peut s’avérer défectueux. C’est pourquoi, à la réception de sa commande, le client est invité à vérifier la conformité des produits reçus.

Toute anomalie concernant la livraison (produit manquant, cassé, colis endommagé) devra immédiatement être notifiée dans les 48 heures suivant la réception au service client de COYCH.

Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et COYCH sera dégagé de toute responsabilité.

En cas d’erreur de livraison, COYCH prendra en charge les frais de retour et de livraison, à hauteur du montant assuré par les services de la poste.

Conformément à l’Article 1641 du code civil, COYCH est tenu de la garantie à raison des défauts cachés des Articles vendus.

En cas de défaut avéré d’un Article et si les conditions de retours sont respectées

COYCH s’engage à l’échanger dans les meilleurs délais à sa charge.

COYCH se réserve la possibilité de demander au client de lui retourner le/s produit/s défectueux.

Article 8 : Modalités de paiement

L’intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des Arrhes ou des acomptes.

Les paiements seront effectués par carte bancaire via le système sécurisé OGONE

Pour une transaction par carte bancaire, le client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d’expiration et le cryptogramme figurant au verso de sa carte (les 3 derniers chiffres).

La communication de ces informations vaut autorisation pour COYCH de débiter le compte bancaire du montant total de la commande passée.

Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté.

Ils seront réalisés de manière sécurisés. Les solutions de paiement adoptées par COYCH sont 100% sécurisés.

Le compte client sera immédiatement débité.

Une facture sera automatiquement éditée et disponible dans le compte du client.

Article 9 : Rétractation

Conformément à l’article L121–20 et suivants du code de la consommation, les acheteurs physiques non professionnels, bénéficient d’un délai de rétractation de sept (7) jours à compter de la livraison de leur commande pour faire le retour du ou des article/s à COYCH pour échange ou remboursement sans en justifier le motif et sans aucune pénalité, à l’exception des frais de retour qui seront intégralement à sa charge.

Ce délai court à compter de la réception de la marchandise. Ce droit s’exerce par le retour du ou des produit/s.

Article 10 : Modalités de retour et de remboursement

L’article devra être retourné à l’état neuf, dans son emballage d’origine et accompagné d’un bon de retour, à l’adresse indiqué sur le bon de retour.

En l’absence de ce bon de retour, COYCH ne sera pas en mesure de rembourser ou d’échanger les articles.

Les articles retournés incomplets, abimés, utilisés, salis ou endommagés, ne pourront pas être repris.

Les remboursements des articles s’effectueront par un crédit du montant du ou des article/s sur le compte bancaire dans un délai maximal de 30 (trente) jours.

Le client a le libre choix en ce qui concerne le type d’envoi. Cependant, il lui appartiendra de conserver toute preuve de retour, ce qui suppose que les articles soient retournés par envoi recommandé ou tout autre moyen donnant date certaine de l’envoi.

Les frais de retour sont à la charge du client.

En cas d’erreur de livraison, COYCH prendra en charge les frais de retour et de livraison, à hauteur du montant assuré par les services de la poste.

Article 11 : Responsabilité

COYCH n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande à l’expédition du colis ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen.

La responsabilité de COYCH ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou tout cas de force majeure, conformément à la loi et la jurisprudence.

Article 12 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments qu’ils soient visuels ou sonores (commentaires, photos, illustrations et images, etc.) reproduits sur le site internet www.coych.fr sont protégés par la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle du site www.coych.fr sans une autorisation de COYCH est strictement interdite.

Tout lien hypertexte renvoyant au site et utilisant la technique du “Faming” ou du “in-line linking” est formellement interdit.

Dans les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la part de COYCH

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites. COYCH dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites conviendrait aux lois et règlements en vigueur.

Article 13 : Informatique et libertés

Lors des visites sur le site www.coych.fr, COYCH peut demander à ses clients des informations par le biais de questionnaires, formulaires, et notamment lors de la création d’un compte client.

Ces informations sont destinées à COYCH, responsable du traitement, aux fins d’enregistrement et de traitement des commandes, de gestion de compte client, d’étude marketing et statistiques dans le but de fournir aux clients les offres les plus adaptées, de suivi de qualité de ses services et de prospection commerciale.

COYCH adressera ses offres commerciales aux clients par courrier électronique ou postal ou texto.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, mise à jour par la loi du 6 aout 2004, le client dispose d’un droit d’accès aux données nominatives le concernant qu’il pourra exercer par écrit auprès des services de COYCH, et ce, sans préjudice du droit dont il dispose par ailleurs de s’opposer aux conditions précitées.

Le traitement automatisé, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL le 9 octobre 2013 enregistrée sous le numéro : 1707511.

Article 14 : Archivage, Preuves

Pour tout paiement par carte bancaire sur le site www.coych.fr, le certificat électronique délivré par le gestionnaire du télépaiement vaudra preuve du montant et de la date de la transaction.

Les dates et heures du serveur feront foi entre les deux parties.

Article 15 : Règlement des litiges

Les présentes conditions générales de vente sur internet sont soumises à la loi française. COYCH ne pourra être tenu responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou d’une mauvaise utilisation des produits commercialisés.

En cas de difficultés dans l’application des présentes conditions générales de vente, le client à la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution avec COYCH.

Toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux compétents du domicile du défendeur.

Article 16 : Conditions d’utilisation

Le site www.coych.fr vous est proposé sous certaines conditions d’utilisations, définissant l’ensemble des relations entre vous et le site.

Ces conditions générales d’utilisation sont définies ci-dessous et la simple utilisation et / ou consultation de ce site implique, de façon automatique et inconditionnelle, votre acceptation pleine et entière de l’ensemble des conditions d’utilisation.

COYCH se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes contions générales d’utilisation, sans préavis, ni indemnités quelconques. Ainsi, nous vous conseillons de les consulter régulièrement.

Propriété intellectuelle

L’utilisation du site www.coych.fr ne vous confère aucun droit. Ces droits restent la propriété exclusive de COYCH.

Tous les textes, photos, vidéos, données, affiches, logos, marques et autres éléments reproduits sur le site www.coych.fr sont réservés et protégés par le droit à la propriété intellectuelle, notamment droits d’auteur, droits voisins, droits des marques.

A ce titre et conformément au code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé dans un cercle familiale est autorisée et tout autre utilisation est constitutive de contrefaçon et / ou atteinte aux droits voisins, sanctionnées par le dit code.

Par conséquent, vous ne pouvez en aucun et d’aucune manière, reproduire, représenter, diffuser, commercialiser, modifier, concéder tout ou partie de l’un des éléments reproduits sur le site www.coych.fr et tout ou partie du site en général, sans l’accord préalable et express de COYCH.

Toute utilisation illicite de tout ou partie du site www.coych.fr (pirate…) pourra donner lieu à des poursuites.

Eventuels liens vers d'autres sites

Le site peut contenir des liens hypertextes donnant accès à d’autres sites web et gérés par des tiers et non par www.coych.fr.

COYCH ne pourra être responsable directement ou indirectement dans le cas ou les dits sites tiers ne respecteraient pas les dispositions légales et réglementaires tant françaises qu’européennes en vigueur ou à venir, ainsi que des conséquences de ce non-respect.

Garanties

Sous réserve des dispositions réglementaires applicables, vous reconnaissez et acceptez expressément que le site vous est fourni en l’état, accessible en fonction de sa disponibilité et sans aucune garantie expresse ou implicite de la part de COYCH et que son utilisation se fait à vos risques et périls, sous votre entière responsabilité. COYCH ne garantit pas que : • le site, les contenus et produits proposés répondront parfaitement à vos attentes, • le site sera ininterrompu et dépourvu de toutes erreurs, que ces interruptions ou erreurs seront corrigées, • le site ne contiendra aucun virus.

Tout matériel téléchargé et/ou obtenu, de quelque manière que ce soit lors de l’utilisation du Site l’est à vos risques et périls et COYCH ne sera aucunement responsable des dommages, pertes de données subis par votre ordinateur.

Aucun conseil et aucune information, qu’ils soient écrits ou oraux, obtenus par vous auprès de COYCH ou lors de l’utilisation du Site ne sont susceptibles de créer une quelconque garantie non expressément prévue aux présentes conditions.

Limitation de responsabilité

Sous réserve des dispositions légales ou réglementaires applicables, COYCH ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect notamment mais non limitativement pertes de profits, de clientèles, de données, de biens incorporels pouvant intervenir du fait de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du site, et plus généralement de tout événement ayant un lien avec le Site et/ou tout site tiers. En particulier, la responsabilité de COYCH ne saurait être engagée en cas de piratage total ou partiel du Site et des dommages que ce piratage pourrait entraîner à votre égard ou à l’égard d’un tiers.

Cookies

Le site recours à l’usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique, stocké sur le disque dur du micro ordinateur du client. Il a pour objectif de signaler une précédente visite du client sur le site internet. Les cookies ne sont utilisés par COYCH que dans le but de personnaliser le service proposé au client.

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Fermeture ou suspension du site

COYCH se réserve la possibilité, lorsqu’elle le souhaite, de modifier, d’interrompre temporairement ou de façon permanente, tout ou partie du site, sans préavis ni indemnité quelconque. COYCH ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable à votre encontre ou à l’encontre d’un tiers de toute modification, interruption ou suspension du Site.

Droit applicable - Litiges

Le Site est soumis au droit français et en cas de litige seuls les tribunaux de GRASSE; NICE seront compétents.